Conditions générales d'utilisation
conditions générales d'utilisation ROULE RAOULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales d’utilisation régissent exclusivement les souscriptions sur le site Internet www.rouleraoule.fr, étant précisé que les services d’apprentissage sont réservés aux élèves inscrits sur ce site.
L’inscription au site Internet www.rouleraoule.fr ainsi que la validation de la souscription proposée impliquent l’acceptation expresse de la part des élèves des présentes conditions générales d’utilisation sans que cette acceptation nécessite leur signature manuscrite.
Le non-respect par un élève de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation pourra entraîner la résiliation de son contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
Il en sera ainsi notamment dans l’hypothèse où l’élève se livrerait à des insultes, intimidations, menaces envers l’enseignant ou le support ou tout autre personnel intervenant au nom de ROULE RAOULE.
La résiliation sera également prononcée en cas de retards répétés de l’élève ou d’impossibilité pour l’enseignant de délivrer un cours dans des conditions normales de sécurité et de respect pour son travail.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont été établies dans le respect des articles R211-3 à R211-6 du Code de la Route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre onéreux et de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
Les conditions générales d'utilisation ont pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière, tel que délivré à l’élève au moyen des services mis à sa disposition par ROULE RAOULE.
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Auto-Ecole : personne physique ou morale ayant contracté avec la société RAOULE FORMATION via un contrat de prestation
- CGU : les présentes conditions générales d’utilisation de la société RAOULE FORMATION
- Elève : toute personne physique ayant souscrit des prestations de formation auprès de la société RAOULE FORMATION
- Enseignant : le formateur de l’Elève dans le cadre de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et qui travaille avec l’Auto-Ecole
- ROULE RAOULE : la société RAOULE FORMATION société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500€, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde – 91130 Ris- Orangis, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°830 462 859 - Site : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.rouleraoule.fr
Editeur : le Site est édité et exploité par la société RAOULE FORMATION , société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500€, dont le siège social est situé 6 rue Maryse Bastié 91080 EVRY-COURCOURONNES, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°830 462 859.
Hébergeur : le Site est édité et exploité par la société RAOULE FORMATION , société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500€, dont le siège social est situé 6 rue Maryse Bastié 91080 EVRY-COURCOURONNES, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°830 462 859.
Les formations au permis de conduire sont l’ensemble des cours théoriques et pratiques proposés à la souscription par ROULE RAOULE sur son Site.
Les formations proposées par ROULE RAOULE sont conformes à la législation française en vigueur en France.
Les enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
L’Enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.
L’Enseignant a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de son activité professionnelle et de l’utilisation du véhicule. A ce titre, ROULE RAOULE apporte son concours à la mise en relation entre l’Elève et l’Enseignant.
3.1) L’Elève prend les leçons délivrées par les Enseignants soit en qualité de candidat libre, soit en tant que candidat inscrit dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé autre que ROULE RAOULE. L’Elève déjà titulaire du permis de conduire peut également prendre des leçons en vue de perfectionner sa technique de conduite ;
3.2) Pour la vérification de ses connaissances en matière de Code de la Route, l’Elève n’a pas nécessairement besoin d’être inscrit auprès de la Préfecture ou d’une auto-école. En revanche, et bien qu’une foire aux questions soit mise en place pour aider l’Elève, s’il est candidat libre, est seul responsable de la construction de son dossier et de l’obtention de son numéro d’enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), sans quoi il ne pourra pas passer les épreuves théoriques générales ainsi que les épreuves pratiques du permis de conduire
Les prix de nos services d’apprentissage sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de l’examen du Code dont le montant facturé en supplément est de 30 euros.
ROULE RAOULE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services d’apprentissage seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des souscriptions.
Par ailleurs, ROULE RAOULE se réserve le droit de modifier les frais de participation en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires d’inscription au permis.
Les offres de formation ainsi que les prix des services d’apprentissage proposés par ROULE RAOULE sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’une formation après passation de la souscription, l’Elève sera informé par email, par courrier ou par téléphone de l’annulation de sa commande.
L’Elève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Elève lors de sa souscription.
L’Elève déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa souscription.
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-11 du Code de la Consommation, ROULE RAOULE a la faculté d’annuler ou refuser la souscription d’un Elève pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de souscription, comportement anormal et /ou mauvaise foi de l’Elève, refus de paiement, retard de paiement pour des souscriptions précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, utilisation frauduleuse du Site ou encore, incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société ROULE RAOULE.
ROULE RAOULE se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au Site ou l’exclusion de l’Elève.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu, lorsque le souscripteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de sa souscription et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, l’Elève peut cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROULE RAOULE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le souscripteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment du paiement de la formation à laquelle l’Elève aura souscrit.
ROULE RAOULE s’engage à accepter la souscription de l’Elève dans les termes prévus par les CGU ainsi que par les conditions particulières et les conditions générales de vente qui auront été signées par l’Elève et ROULE RAOULE. ROULE RAOULE fera tout son possible pour traiter toutes les souscriptions dans un délai de 48 heures.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la souscription par l’Elève et les CGU en vigueur au jour de la souscription par l’Elève) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Elève peut accéder aux contrats archivés en adressant sa demande par mail à l’adresse ola@rouleraoule.fr.
Si un souscripteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à en informer ROULE RAOULE dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante ola@rouleraoule.fr.
L’Elève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Elève lors de sa souscription.
Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut :
1) Être âgé(e) de seize ans minimum ;
2) Être détenteur d’un livret d’apprentissage conforme à la réglementation et précisant
les objectifs et la progressivité de la formation ;
3) Être détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le Préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et titulaire d’un numéro NEPH ;
Le paiement par l’Elève des prestations dues à ROULE RAOULE s’effectue en ligne exclusivement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : V ISA – E UROCARD /M ASTERCARD et cartes bancaires nationales.
Toutes les transactions entre l’Elève et ROULE RAOULE se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au mode de paiement en ligne « Monetico Paiement » pour les paiements en une fois ou PLEDG pour les paiements en trois (3) fois.
Mode de paiement en ligne : Monetico Paiement ou PLEDG sont des services permettant d’accepter les paiements par carte bancaire sur notre Site. Toutes les données, comme le numéro de carte, le cryptogramme visuel ou entre autres la date d’expiration, restent confidentielles grâce à un chiffrement AES. Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts. Système normalisé de cryptage appelé Protocole SSL pris en charge. Certification PCI/DSS pris en charge. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque. Il n’est donc pas connu du commerçant. Les informations sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer).
ROULE RAOULE n’a pas d’accès aux coordonnées bancaires du souscripteur et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles seront par principe demandées à nouveau à l’Elève lors d’une nouvelle souscription.
ROULE RAOULE fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
(i) Lorsque le souscripteur clique sur le bouton « Valider et payer » lors de la finalisation de sa commande, la banque de ROULE RAOULE vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne pas l’objet d’une opposition. Le souscripteur est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
(ii) Le Site utilise également un programme appelé 3d secure ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, le souscripteur peut ainsi être amené à entrer un code d’activation de la transaction communiquée par sa banque en vue de sa finalisation (via une redirection sur le site de sa banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal ...). (iii)
Enfin, par l’intermédiaire de sa plateforme de paiement en ligne (Monetico Paiement ou PLEDG), ROULE RAOULE a mis en place un traitement de lutte contre la fraude.
Ainsi ROULE RAOULE peut effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de l’exactitude de l’identité et de la domiciliation du souscripteur.
Dans ce cadre, les vérifications portent sur les informations que le souscripteur fournit à ROULE RAOULE telles que nom, prénom, adresse e-mail, etc ... ainsi que l’adresse IP utilisée et figurant dans l’historique de ses souscriptions et transactions et enfin, sur la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers ainsi que sa date d’expiration). Le cas échéant, ROULE RAOULE peut demander au souscripteur de lui transmettre par e-mail une copie recto/verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.
ROULE RAOULE se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage de la souscription si les vérifications menées établissent des données inexactes. En cas de non-réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, ROULE RAOULE annulera la souscription et l’Elève sera informé(e) de ce qui précède par e-mail.
Le souscripteur sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement lors de la souscription.
Pour les forfaits 20h de conduite et le pack code plus 20h, ainsi que pour le pack de conduite 10h accéléré et le pack de conduite 20h accéléré ROULE RAOULE met en place le 3xCB, avec un taux de 2% à la charge de l’Elève, comme moyen de règlement. Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par PLEDG, SAS au capital de 649 010 €. Siège social situé au 2 Pointe de KERVIGORN - 29830 ST PABU. SIREN N°823 495 544. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Lien vers leurs FAQ acheteurs https://pledg.co/faq/
Mode de fonctionnement de la prestation
Avant sa première leçon de conduite, l’Elève doit communiquer à ROULE RAOULE son numéro NEPH ou son numéro de permis de conduire (en cours de validité). Une proposition de planning de leçons est mise à disposition de l’Elève en fonction des informations communiquées par l’Elève et les impératifs d’organisation de ROULE RAOULE.
Les rendez-vous sont donnés dans la gare la plus proche du lieu de travail de l’Enseignant. (Cf voir la carte Merci de cliquer ). S’il en a la possibilité et s’il le souhaite l’Enseignant récupère l’Elève en bas de son domicile si et seulement si les conditions d’accès le permettent (un emplacement de stationnement réglementé pour le stationnement de courte durée à minima doit exister en bas du domicile de l’Elève). A l’issue de la leçon de conduite, l’Elève sera déposé au lieu sélectionné par l’Elève pour le début de la leçon.
Un seul et même point de rendez-vous sera fixé pour chaque forfait pris chez ROULE RAOULE. Il ne pourra être changé sauf si l’élève déménage dans une zone couverte par ROULE RAOULE. Bien que ROULE RAOULE fait son maximum pour couvrir tout le territoire français métropolitain (hors DOM-TOM), aucun remboursement ne sera opéré sur des forfaits déjà en vigueur en cas de déménagement de l’Elève dans une zone non couverte par ROULE RAOULE. Vous trouverez nos zones couvertes sur une carte interactive disponible sur notre Site. Cette carte est amenée à évoluer. ROULE RAOULE s’engage à ce que toutes les zones couvertes le restent pendant toute la durée du contrat qui le lie à l’Elève.
Aux fins de réservation de leçons, l’Elève renseigne son adresse postale, une date et une plage horaire et s’il y a lieu, le nom de l’Enseignant avec lequel il souhaite prendre la leçon. Toute réservation effectuée directement auprès de l’Enseignant est prohibée. ROULE RAOULE décline toute responsabilité en cas de dommage, de litige ou d’infraction causés alors que la réservation a été faite en dehors du Site.
ROULE RAOULE propose à l’Elève un rendez-vous avec l’Enseignant désigné par lui ou un Enseignant disponible selon la zone géographique de l’Elève, aux profils des Enseignants et à leurs calendriers afin d’établir une réservation personnalisée. La personnalisation du planning permet à l’Elève de moduler son apprentissage de la conduite selon plusieurs critères qu’il peut définir depuis le Site dont notamment la date, la durée, la fréquence et le lieu de rendez-vous avec l’Enseignant.
ROULE RAOULE valide les réservations de l’Elève selon les disponibilités des Enseignants et des impératifs d’organisation ROULE RAOULE. Chaque leçon validée fait l’objet d’une notification à l’Elève par courriel et par notification sur le tableau de bord de l’Elève.
ROULE RAOULE se réserve le droit de ne pas valider la réservation pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la réservation ne serait pas conforme aux CGU ou si l’une des précédentes leçons a donné lieu à un défaut ou un incident de traitement. Dans ces hypothèses, et sous réserve de bonne foi de l’Elève, celui-ci peut alors solliciter le remboursement d’un pack partiellement consommé, et les heures consommées sont alors facturées à l’Elève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
Les heures de conduite prises en trop seront remboursées selon les modalités visées à l’Article 6 mais seulement dans le cas où l’Elève se sera présenté à l’examen pratique du permis de conduire accompagné d’un moniteur de chez ROULE RAOULE et après avoir communiqué la copie recto/verso de son permis de conduire. A cet effet, l’Elève disposera d’un mois à compter de la date de présentation à l’examen pratique du permis de conduire pour demander ce remboursement. Passé ce délai, plus aucune demande ne sera acceptée.
Déclarations et obligations de l’Elève
Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule :
⮚ L’Elève déclare être âgé de 16 ans au moins. Lorsque l’Elève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité directe de son représentant légal ;
⮚ L’Elève et, s’il y a lieu, son représentant légal, communiquent à ROULE RAOULE une copie numérique de leurs pièces d’identité ;
⮚ L’Elève s’engage à remplir les formulaires nécessaires à l’inscription au permis de conduire (notamment le formulaire Cerfa référence 02 n°14866*01 ou encore, le formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union Européenne Cerfa n°14948*01) ;
⮚ L’Elève déclare avoir demandé à passer l’épreuve d’obtention du permis de conduire de la catégorie B en candidat libre par le dépôt effectif de son dossier auprès de l’autorité compétente. A ce titre, l’Elève déclare avoir pris tous les renseignements préalables concernant la transmission du dossier, selon les départements, soit à la Préfecture, soit à la Sous-Préfecture, soit à la Direction Départementale des Territoires (DDT), soit de façon dématérialisée. A Paris, le dossier doit être adressé au bureau des permis de conduire de la Préfecture de Police ;
⮚ L’Elève reconnaît qu’il est le seul responsable de la transmission des pièces du dossier aux autorités et que ROULE RAOULE n’est pas responsable de l’attribution des dates de passage aux examens théorique et pratique, nécessaires à son inscription en qualité de candidat libre ainsi que son livret d’apprentissage dématérialisé disponible sur le compte électronique de l’Elève (ou envoyé par courrier à l’adresse déclarée lors de la souscription) ;
⮚ L’Elève est titulaire d’un livret d’apprentissage conforme au contenu prévu par l’arrêté du 29 juillet 2013. Le livret d’apprentissage permet à l’Elève de connaître lesobjectifs de sa formation et de suivre sa progression, il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation. Si l’Elève opte pour un livret d’apprentissage au format papier, il s’engage à se munir de celui-ci avant toute leçon et à le présenter en cas de contrôle routier. Si l’Elève opte pour le livret dématérialisé mis à sa disposition par ROULE RAOULE dans son espace personnel, l’Elève déclare être en possession d’un support numérique compatible à la lecture digitale dudit livret ;
⮚ L’Elève accepte de se soumettre à un contrôle d’identité de la part de l’Enseignant préalablement à tout commencement de leçon et de remettre tout document en relation avec la leçon sur simple demande de l’Enseignant, jugé nécessaire au bon déroulement de la leçon. Toute omission ou non-présentation de la part de l’Elève des documents requis entraînera un refus de la part de l’Enseignant de dispenser la leçon planifiée sans qu’aucun remboursement de la leçon soit possible sauf cas de force majeure ou motif légitime.
⮚ L’Elève s’engage à ne pas se présenter à une leçon sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiant ou encore, après avoir absorbé un quelconque produit susceptible de provoquer des somnolences ou une diminution des réflexes lors de la conduite. En cas de soupçons de la part de l’Enseignant, il lui appartient, selon sa propre appréciation, de ne pas dispenser la leçon. L’Elève pourra toutefois exposer ses réclamations à ROULE RAOULE.
Retards/Absences
Une heure de conduite doit être décommandée par l’Elève, au moins 48 h à l’avance, en se rendant sur son tableau de bord, faute de quoi elle sera considérée comme effectuée et non remboursée à l’Elève.
En cas de retard de l’Elève au point de rendez-vous, l’Enseignant attendra l’Elève jusqu’au terme de l’horaire prévu pour la leçon. Le temps de la leçon est comptabilisé à compter de l’horaire initialement prévu et aucune adaptation, convenance, prolongation ou correction de la plage horaire ne sera admise malgré le commencement tardif de la leçon.
Le défaut de présentation de l’Elève pendant toute la plage horaire de la leçon préalablement planifiée et validée entraîne le complet paiement de la leçon.
Les plannings, validations et annulations sont enregistrés par le système informatique de ROULE RAOULE.
De convention expresse entre l’Elève et ROULE RAOULE, seuls font foi entre les parties les informations reçues et émises par le système informatique de ROULE RAOULE.
Par exception à ce qui précède, l’Auto-Ecole permettra à l’Elève de reporter ou d’obtenir le remboursement de la séance qui ne serait pas tenue (ou le rattrapage des minutes de retard écoulées) en raison de motifs légitimes et sérieux invoqués par l’Auto-Ecole, l’Elève ou l’Enseignant (tels que des motifs d’ordre médical, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté des parties ou revêtant les caractéristiques de la force majeure).
L’Auto-Ecole se réserve également la possibilité d’annuler des séances dans tous les cas où la sécurité de l’Elève ne pourrait être garantie, notamment en raison d’un problème technique avec le véhicule utilisé par l’Enseignant et s’engage à prévenir l’Elève dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, la partie empêchée devra notifier et justifier à l’autre, par écrit et dans les plus brefs délais, les motifs légitimes et sérieux à l’origine de son empêchement.
Evaluation de départ
En application de l’article L.213-2 du Code de la Route, l’Elève réalisera une évaluation dans la voiture louée par l’Auto-Ecole préalablement à la souscription de son contrat de formation.
Après avoir accepté son contrat de formation,
⮚ l’Elève pourra procéder à la suite de sa formation. Chaque séance de formation pratiquée donne lieu à une évaluation.
⮚ L’Auto-Ecole tient l’Elève informé de la progression de sa formation, notamment par l’utilisation des supports de suivis, disponibles depuis un compte personnel sur la plateforme. En cas de remboursement, un virement est émis sur la CB utilisée lors du paiement. L’Elève est tenu de réaliser un minimum obligatoire de 20 heures d’enseignement de la conduite dont 15 heures au volant d’une voiture.
Appréciations et évaluations
L’Enseignant remplit le livret d’apprentissage de l’Elève. L’Elève ayant suivi une leçon avec l’Enseignant a la faculté d’évaluer et de commenter la leçon dispensée.
Cette évaluation est remplie par l’Elève selon plusieurs critères, notamment sur les qualités pédagogiques d’enseignement de l’Enseignant, les moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la conduite automobile, la transmission des connaissances pratiques et théoriques de l’Enseignant, la propreté du véhicule ainsi qu’une appréciation générale correspondant au niveau de satisfaction de l’Elève.
A ce titre, l’Elève autorise ROULE RAOULE à communiquer et publier sur le Site les commentaires et évaluations des Enseignants avec lesquels il a suivi une ou plusieurs leçons. ROULE RAOULE se réserve le droit de publier les évaluations et commentaires sur le Site (ou toute autre plate-forme telle que détenue, gérée, contrôlée ou administrée par ROULE RAOULE). ROULE RAOULE s’accorde le droit de supprimer tout commentaire à connotation diffamatoire et/ou injurieuse.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation,
⮚ L’Elève bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal ;
⮚ L’Elève n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. L’Elève (ou son représentant légal) sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Elève (ou de son représentant légal) lors de sa souscription (carte bancaire).
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est rappelé à l’Elève que sa souscription aux prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière via le Site www.rouleraoule.fr implique l’acceptation des présentes CGU.
Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par l’Elève de prestations et services auprès de l’Auto-Ecole via le Site, l’Elève, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par ROULE RAOULE.
Il est ici rappelé que l’espace personnel de l’Elève sur le Site lui est personnel. L’Elève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération réalisée par l’Elève (ou s’il y a lieu, son représentant légal) est sous sa responsabilité exclusive.
L’Elève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à la plateforme du Site ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe.
ROULE RAOULE recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et caractères spéciaux. ROULE RAOULE ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de l’Elève à ce qui précède.
L’Elève s’engage à ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, ROULE RAOULE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il incombe à l’Elève d’informer sans délai ROULE RAOULE. Sauf cas de force majeure, bugs ou opération de maintenance programmée, les plateformes Web dédiées à l’utilisation du Site fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
En application des dispositions du Règlement européen Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ROULE RAOULE vous informe que le responsable du traitement de vos données personnelles collectées est la société RAOULE FORMATION , située 6 rue Maryse Bastié 91080 EVRY-COURCOURONNES.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
- les informations que fournit l’Elève en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec ROULE RAOULE ;
- les nom, prénom, genre, date et lieu de naissance de l’Elève, ainsi que les coordonnées de l'Elève telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, et données de sa carte nationale d'identité ;
- les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Elève, l’Auto-Ecole et ROULE RAOULE et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Elève (ou de son représentant légal) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Elève, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : identification des personnes commandant et/ou utilisant des prestations ou des services accessibles via le Site, réalisation par ROULE RAOULE des prestations et/ou services utilisés et/ou commandés par l'Elève, administration des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par l'Elève, prospection et/ou envoi d'informations à l’Elève.
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 l’adaptant aux dispositions du RGPD, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait du consentement sur les données à caractère personnel le concernant auprès de ROULE RAOULE. L’Elève peut exercer ce droit en envoyant :
- une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ROULE RAOULE 6 rue Maryse Bastié 91080 EVRY COURCOURONNES ;
- un mail à l’adresse email suivante : ola@rouleraoule.fr
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ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre postale ou par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'adresse ci-dessous.)
DEMANDE DE RETRACTATION
A l'attention de la société Roule Raoule 6 rue Maryse Bastié 91080 EVRY-COURCOURONNES adresse électronique : ola@rouelraoule.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci- dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier par lettre).
Date :