Permis blanc
Faites-vous partie des 100 000 conducteurs qui se font retirer chaque année leur permis suite à une infraction au code de la route ? Si c’est le cas, vous n’avez donc plus le droit de conduire votre véhicule !
Pourtant vous avez besoin de votre permis de conduire pour pouvoir continuer à travailler, aller chez un médecin ou rendre visite à un parent malade. Alors pour être parmi les chanceux qui obtiennent chaque année le sésame du permis provisoire, le permis blanc, vous devez suivre une procédure précise. Attention, ce permis n’efface pas l’ardoise de votre condamnation mais vous permet de l’adoucir tout au long de votre sanction.
Mais, comme pour tous les types de permis, le permis blanc ne s’adresse pas à tous les conducteurs. Selon l’infraction et le juge du tribunal concerné, vous pouvez obtenir un permis blanc sous conditions.
Comment faire pour obtenir ce fameux permis blanc ? Lisez la suite...
Tout connaître du permis blanc
Mis en place en 1992, en même temps que le permis à point, le permis blanc est une faveur qui vous est accordée lors d’une suspension judiciaire de votre permis prononcée par un juge. (Cette procédure ne fonctionne pas pour une suspension administrative prononcée par un préfet). Cet aménagement de votre suspension vous permet de conduire par exemple pendant vos heures de travail ou pour des déplacements familiaux ou médicaux impérieux.
Quelle différence entre une suspension administrative et une suspension judiciaire ?
Il est important de bien comprendre la différence entre une suspension administrative et une suspension judiciaire pour comprendre le retrait de votre permis :
- La suspension administrative du permis de conduire : peut être décidée par le préfetsoit pour des raisons médicales, soit après la constatation d'une infraction grave. Cette suspension intervient rapidement, généralement dans les 72 h.
- La suspension judiciaire: est demandée par le tribunal de police (infractions dues à une contravention de 5ème classe) ou le tribunal correctionnel (infractions dues à un délit mineur). Elle peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire. Une fois le jugement rendu, il existe un délai de 10 jours pour faire appel et avoir recours éventuellement à un avocat.
Attention : le permis blanc n’est pas un référé de suspension !
- Un référé de suspension est une procédure d’urgence qui dépend du tribunal administratif. Il vous octroie le droit de conduire le temps de la procédure administrative. Ainsi, si vous avez fait une demande de recours contentieux suite à l’annulation de votre permis car vous n’avez plus de points, vous pouvez toujours conduire dans l’attente de la décision du tribunal.
- Il est bien sûr conseiller de se faire aider par des avocats spécialisés car la démarche est complexe.
Pour qui ?
L’article 708 du Code de procédure pénale rappelle que vous pouvez demander un permis blanc au juge du Tribunal de Police pour les contraventions suivantes si vous êtes concerné par :
- Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Le franchissement d’une ligne continue
- Le non-respect d’un stop ou d’un feu de circulation
- Le non-respect des distances de sécurité
- La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Il est précisé que vous ne pouvez pas obtenir de permis blanc si vous avez commis les infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Attention : c’est auprès du juge du Tribunal correctionnel qu’il faut faire votre requête si vous avez commis les délits suivants :
- Refus d’obtempérer
- Utilisation de fausses plaques d’immatriculation
Comment demander un permis blanc ?
- Adressez votre demande, avant que la sanction ne soit prononcée, au juge du Tribunal de Police ou Tribunal correctionnel selon votre infraction.
- Prouvez au juge que vous ne pouvez pas vous passer de votre véhicule pour continuer votre travail ou vous soigner ou pour des raisons familiales impérieuses.
- Justifiez à l’oral et à l’écrit qu’il vous est impossible de faire autrement. Par exemple, vous pouvez fournir une attestation de l’employeur, des ordres de mission, les itinéraires sans accès aux transports en commun, des justificatifs médicaux…Bref, toute sorte de justificatifs qui prouvent que l’utilisation de votre véhicule est primordiale.
- Faites vous accompagner si possible par un avocat spécialiste pour avoir plus de chance de l’obtenir.
Attention :
- Si vous conduisez en dehors des heures autorisées par le juge, vous risquez la suspension immédiate de votre nouveau permis blanc !
- Votre durée de suspension de permis est prolongée si vous obtenez le permis blanc.
Comme pour tous les types de permis, le permis blanc a ses limites.
Le permis blanc n’est pas délivré facilement. Rappelons que la suspension du permis sanctionne une conduite qui vous met en danger mais aussi celles des autres. Pour toutes informations sur les types de permis, consultez nos autres pages sur ce thème.
