Places pour personnes handicapées

Les places pour personnes handicapées sont réservées aux usagers possédant une carte CMI - Carte Mobilité Inclusion - ou une carte européenne de stationnement handicapé. Cette dernière est réservée aux invalides de guerre.

La carte CMI vous permet de stationner gratuitement, sans limites de durée, sur toutes les places, qu’elles soient ou non réservées aux handicapés.
Certaines communes ont néanmoins le droit de limiter la durée, mais jamais en-dessous de 12 heures et, le cas échéant, cette particularité doit être clairement précisée sur la signalétique.
D’autre part, certains parkings payants peuvent exiger une redevance, même pour les personnes handicapées. Il peut notamment s’agir des parkings avec une borne d’entrée, souvent sans personnel pour contrôler.

Lorsqu’elle se gare, la personne handicapée doit poser sa carte bien en évidence sur son tableau de bord. Il ne faut jamais utiliser de photocopie, mais seulement l’original qui est seul valable en cas de contrôle.
Une personne accompagnant un handicapé bénéficie des mêmes droits que la personne handicapée elle-même. 

Les places pour personnes handicapées doivent être marquées à l’aide d’une signalétique horizontale avec un marquage au sol et verticale, grâce à deux panneaux.

Le marquage au sol reprend le pictogramme de la silhouette sur un fauteuil roulant, peint - souvent en blanc - sur l’emplacement, ou sur ses limites.
Le marquage vertical est constitué du panneau « interdit de stationner et de s’arrêter » (panneau B6d) et du panneau « sauf handicapés » (panneau M6h). Pour les ERP – les Établissements Recevant du Public – les panneaux sont des carrés bleus, avec un pictogramme blanc représentant une personne en fauteuil.

Les places pour personnes handicapées doivent être localisées le plus près possible de l’entrée du bâtiment concerné.

Les dimensions réglementaires des places réservées pour les personnes handicapées sont définies par la loi. Leur largeur minimale doit être de 3,3 mètres et leur longueur minimale de 5 mètres.
La pente du parking doit toujours être inférieure à 2 %. La place doit respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.

Lorsque les places sont disposées en bataille ou en épi, une longueur supplémentaire de 1,20 mètre doit être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation au sol. Elle sert à signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules.

Le sol doit être non meuble et non glissant. Un cheminement piéton sans danger et sans obstacle doit être prévu, avec la possibilité de rejoindre un trottoir.

La CMI est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière durable et importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ainsi qu’à toute personne dépendante qui doit être accompagnée par une autre personne lors de ses déplacements.

Si vous voulez vous garer sur les places pour personnes handicapées, vous devez effectuer votre demande de carte auprès de la MDPH - la Maison Départementale des Personnes Handicapées - dont vous dépendez. Elle est gratuite, car sa fabrication est prise en charge par le département.
Vous devez fournir un certificat médical de moins de six mois ou un justificatif attestant que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

La MDPH doit constituer une équipe pluridisciplinaire qui va instruire votre dossier. Elle est en droit de vous convoquer pour juger de votre capacité à vous déplacer. Vous êtes dispensé de contrôle si vous percevez une pension d’invalidité de troisième catégorie que vous êtes bénéficiaire de l’Apa et êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

La CMI peut être attribuée définitivement ou pour une durée déterminée, entre 1 et 20 ans. Si votre taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % et que vos limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, votre CMI vous est attribuée définitivement.
Dans les autres cas, vous devrez refaire une demande lorsque votre CMI arrivera à échéance, si votre situation s’y prête toujours.

Il est formellement interdit de se garer sur les places pour personnes handicapées si vous n’êtes pas titulaire de la CMI. Si vous ne respectez pas les emplacements réservés à certains usagers, votre stationnement est considéré comme gênant, selon l’article R417-11 du Code la Route. Vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut également être immobilisé et mis en fourrière, ce qui alourdit considérablement la facture.
Les sanctions sont uniquement financières et aucun point ne peut vous être retiré du permis.

Si vous êtes verbalisé alors que la carte était bien à sa place, bien visible, vous pouvez contester la contravention. En revanche, si vous avez oublié de la déposer à un endroit bien visible ou que vous avez utilisé une photocopie, vous êtes en faute et n’êtes pas en droit de contester l’amende. Ceci est valable, même en cas de vol ou perte de votre carte.

Pour contester votre amende, vous devez suivre les indications, car la procédure est différente selon qu’il s’agit d’un PV électronique ou d’un PV papier. Le premier doit être contesté sur le site de l’ANTAI - Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions - alors que le deuxième doit être contesté par lettre recommandée avec accusé de réception.