Stationnement réservé aux livraisons

Chaque commune aménage le stationnement réservé aux livraisons comme il l’entend que ce soit en termes de longueur, de largeur et de la configuration de l’emplacement. Cependant, on retrouve généralement les mêmes caractéristiques d’une ville à l’autre.

La place de stationnement réservé aux livraisons doit être suffisamment longue pour permettre l’insertion en marche avant d’un véhicule de livraison, sans avoir à faire un créneau.
Elles oscillent généralement entre 12 et 15 mètres de long. La largeur peut aller de 2,20 mètres à 2,60 mètres.
L’affaissement de trottoir (le bateau) permet le passage des roues de l’équipement du livreur. Il est généralement de 1,40 mètre, pour permettre de faire passer une palette standard de 80 x 120 cm, ou un peu supérieure à la moyenne.
Le stationnement réservé aux livraisons est idéalement en début de tronçon de voirie ou juste après une entrée charretière, pour profiter de son affaissement de trottoir.

D’autre part, le marquage au sol donne des indications sur les consignes à suivre. Le mot « livraison » est inscrit en toutes lettres en jaune. Une ligne jaune continue tracée sur le côté de la chaussée vous indique que vous ne pouvez ni vous garer, ni même vous arrêter à cet endroit. Si la ligne jaune est discontinue, le stationnement est toujours interdit, mais l’arrêt est toléré.
Un arrêt toléré implique que vous restiez à proximité de votre véhicule, afin de le déplacer immédiatement en cas de besoin. L’arrêt vous permet de faire monter ou descendre un passager, ou vous laisse le temps de charger ou décharger un colis.

Le stationnement réservé aux livraisons est signalé par un panneau rond, sur fond bleu foncé, avec un entourage rouge qui barre le panneau en diagonale. Il est précisé « sauf livraisons », avec éventuellement un pictogramme en plus. Il peut aussi être signalé par un panneau carré sur fond bleu clair qui précise « livraisons ».

Les bénéficiaires des places de stationnement réservées aux livraisons appartiennent à différentes catégories professionnelles :

• Les livreurs de marchandises et colis.

Justificatifs à fournir : copie de l’attestation d’assurance véhicule à usage professionnel, copie de l’attestation de l’employeur qui prouve que l’employé utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

• Les professionnels médicaux effectuant des visites à domicile : médecins généralistes, pédiatres, infirmiers, kinésithérapeutes, aide-soignants, sages-femmes, podologues, professionnels Transports Assis Professionnalisés (TAP), orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires à domicile, professionnels des laboratoires de biologie médicale.

Justificatifs à fournir : pour tous, la copie de l’attestation d’assurance véhicule à usage professionnel ; pour les infirmiers, kinésithérapeutes, aide-soignants, podologues, sages-femmes : la copie du bordereau de cotisation à l’URSSAF ; pour les médecins généralistes et pédiatres :  la copie de la carte de l’ordre des médecins et d’une ordonnance attestant sur l’honneur de sa qualité ; pour les TAP : la copie de l’attestation de la CPAM avec le numéro de conventionnement ; pour les vétérinaires : la copie du certificat d’inscription au tableau de l’ordre en qualité de vétérinaire à domicile ; pour les laboratoires de biologie médicale : la copie de l’accréditation COFRAC.

• Les prestataires de service à domicile définis par la loi du 26 juillet 2005 : associations et entreprises dont l’activité porte sur la garde ou l’assistance aux personnes qui ont besoin d’aide à domicile, d’une aide personnelle ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, uniquement pour les détenteurs de l’agrément qualité.

Justificatifs à fournir : la copie de l’agrément administratif de l’association ou de l’entreprise, la copie de l’attestation d’assurance véhicule à usage professionnel, la copie de l’attestation de l’employeur que l’employé utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

• Les artisans professionnels effectuant des dépannages à domicile : plombiers, vitriers, serruriers antennistes, installation, réparation et entretien de matériel frigorifique, d’ascenseurs et monte-charges, de climatisation et chaufferie, de matériel électronique, électroménager, de surveillance, d’électricité, de gaz et de miroiterie, professionnels de couverture, de zinguerie, de charpente, de désinfection, dératisation et désinsectisation.

Justificatifs à fournir : l’extrait d’immatriculation à la Chambre des métiers, la copie de l’attestation d’assurance véhicule à usage professionnel.
Tous ces professionnels doivent détenir une carte grise au nom des justificatifs qu’ils doivent présenter, en fonction de leur profession.

Les conditions de stationnement ont été assouplies en raison du manque de places de stationnement dans les villes. Ainsi, ces emplacements réservés à certains usagers peuvent désormais être accessibles à tous selon certains horaires.
Dans de nombreuses villes, les places de stationnement réservé aux livraisons sont ouvertes à tous les véhicules de 20 heures et 7 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés. Les horaires sont spécifiés sur un panneau.
Si la ligne jaune discontinue est doublée par une ligne continue, cela signifie qu’il existe une distinction horaire. S’il y a deux lignes jaunes continues, cela signifie que les livraisons peuvent avoir lieu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, vous ne pouvez donc jamais vous y garer.

Si vous vous garez sur une place de livraison alors que vous n’en avez pas droit, soit en dehors des horaires autorisés, soit lorsqu’elles vous sont totalement interdites, il est considéré que vous êtes en stationnement gênant.
L’infraction est sanctionnée par une contravention de deuxième catégorie de 35 €, sans retrait de points. Elle peut aussi vous valoir une mise en fourrière.