La législation française et européenne

La sécurité routière est principalement gérée par des mesures d’envergure européenne. En effet, les nouvelles lois sont décidées au moyen de directives européennes, qui intègrent des dispositions applicables à tous les états membres de l’UE. 
Les principales lois européennes portant réforme de la sécurité routière sont la directive 2006/126/CE, ainsi que la décision de la Commission européenne du 20 mars 2014. Elle sont venues apporter des modifications importantes concernant notamment l’accès au permis de conduire. L’objectif principal de ces lois européennes est de la faciliter la libre circulation des usagers entre pays membres.

C’est en 2016, que la ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a proposé une loi portant modification de l’accès au permis de conduire. Dans un objectif de renforcer l’égalité des chances des candidats, mais également de moderniser le permis de conduire, cette loi a pour objet de faire progresser la formation. Elle a notamment permis de valoriser les candidats libres à l’examen du permis de conduire, leur offrant les mêmes garanties que les candidats classiques. A terme, la loi Macron vise également à baisser le coût d’accès au permis.

Véritable cheval de bataille de la sécurité routière, les violences au volant sont la cause de nombreux accidents de la route. Ainsi, les pouvoirs publics se sont mobilisés pour adopter une loi luttant contre les violences au volant. C’est notamment le côté répressif du comportement qui a été souligné, en particulier pour les conducteurs récidivistes. 
Mais qu’est-ce que c’est la violence au volant ? C’est un comportement irresponsable du conducteur, portant atteinte à la vie d’autres usagers, que cela soit de manière volontaire ou non. Cette attitude dangereuse peut être renforcée par des circonstances aggravantes, telles que l’alcoolémie, la prise de drogues, le délit de fuite, la conduite sans titre du permis de conduire, la mise en danger volontaire d’un autre usager, et l’excès de vitesse.

Les mesures prévues par le Code de la route sont obligatoires. Les différentes infractions au Code sont sujettes à des sanctions. Ces condamnations peuvent être nombreuses, allant de la simple contravention au retrait du permis de conduire. 
Da manière générale, les infractions sont catégorisées par classe. Il existe actuellement 5 classes différentes, allant de la plus faible à la plus forte. Elles sont toutes sanctionnées par une amende et/ou retrait de point(s) du permis de conduire. Les infractions les plus graves peuvent  même être qualifiées de délits, voire de crimes, et donnent lieu à une convocation devant un tribunal. 

• Infractions de 1ère classe : stationnement non autorisé, non-conformité des feux de position
• Infractions de 2ème classe : téléphone au volant, non-paiement d’un péage, non-présentation de l’attestation d’assurance et/ou du permis de conduire, non-utilisation du clignotant lors d’un changement de direction, absence du « A » pour un conducteur en permis probatoire, etc. 
• Infractions de 3ème classe : excès de vitesse de moins de 20 km/h
• Infractions de 4ème classe : excès de vitesse  compris entre 20 et 50 km/h, absence d’arrêt au feu tricolore ou au STOP, circulation sans ceinture de sécurité, circulation en état d’ivresse, franchissement d’une ligne blanche continue, refus de céder la priorité, absence de plaque d’immatriculation, etc. 

Infractions de 5ème classe : excès de vitesse supérieur à 50 km/h, usage d’un détecteur de radar, blessures involontaires par manquement à une règle de sécurité, visionnage d’un écran vidéo autre que la GPS, circulation sur une barrière de dégel.

En 2012, c’est un décret qui a rendu la présence d’un éthylotest obligatoire dans tout véhicule à moteur. Lors d’un contrôle de police, l’usager devait être capable de présenter cet éthylotest, sous peine de sanction. Mais dès l’année suivante, la sanction prévue par ce décret a été annulée. 
Quel était donc l’intérêt de cette disposition ? Désormais à portée non punitive, la disposition prévoyant la présence d’un éthylotest dans un véhicule à moteur est toujours d’actualité. L’objectif de départ était simplement d’inciter les usagers à l’autocontrôle, et de limiter les accidents de la route liés à l’état d’ivresse. Mais l’assortiment d’une sanction a été si mal perçu par l’opinion publique, qu’il a été essentiel de revenir sur une simple recommandation sans caractère répressif.

Le fichier SNPC c’est en fait le système national des permis de conduire. En bref, c’est un système informatique qui regroupe toutes les informations du fichier national des permis de conduire, ainsi que d’autres données personnelles concernant le solde de points et les infractions commises par le conducteur. En pratique, il est possible à tout détenteur du permis de conduire de demander un relevé d’information, concernant notamment le solde de ses points.

En corrélation avec la lutte contre les violences au volant, la loi renforçant la lutte contre les rodéos sauvage a été adoptée il y a seulement quelques mois. Un rodéo sauvage, c’est en fait une pratique très risquée, adoptant des manœuvres acrobatiques irresponsables des conducteurs à moto souhaitant attirer l’attention. 
Ces pratiques, dangereuses pour le conducteur, mais également pour les autres usagers de la chaussée, peuvent être punies de peines d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 5 ans en fonction d’éventuelles circonstances aggravantes relevées (état d’alcoolémie, prise de drogues, délit de fuite, etc.).